Depuis le 28 juin 2025, l’accessibilité numérique n’est plus un sujet réservé aux administrations. Le RGAA, le référentiel français d’accessibilité des sites internet, sert désormais aussi de boussole à une partie des entreprises privées, en particulier celles qui vendent en ligne. Beaucoup de dirigeants découvrent le sujet par un appel d’offres, un courrier ou la question d’un client, et se posent alors trois questions : suis-je concerné, qu’est-ce que je risque, et combien cela va me coûter.

Les ressources officielles expliquent très bien la norme, beaucoup moins sa mise en pratique sur un petit site. Cet article fait le tri entre ce que la loi impose réellement selon votre structure, ce que contient un audit, et les budgets que l’on constate sur le marché pour un site vitrine comme pour une boutique en ligne.

Smartphone consulté en plein soleil sur une terrasse, situation où le contraste d'un site devient décisif

Le RGAA, c’est quoi ? Définition et normes en clair

Le RGAA, pour référentiel général d’amélioration de l’accessibilité, est publié par la direction interministérielle du numérique. Il traduit les recommandations internationales du W3C, les WCAG, en 106 critères vérifiables du RGAA qui permettent de dire si une page est accessible ou non. La version en vigueur est le RGAA 4.1.2, calé sur le niveau AA des WCAG 2.1 et sur la norme européenne EN 301 549. Une version 5, alignée sur les WCAG 2.2, est annoncée : elle ne remet pas en cause les fondamentaux, elle les complète.

Derrière le jargon, les critères reposent sur quatre principes : un contenu doit être perceptible, utilisable, compréhensible et robuste. Concrètement, cela veut dire des images avec une alternative textuelle, des contrastes suffisants entre le texte et le fond, une navigation possible au clavier sans souris, des formulaires dont chaque champ est correctement étiqueté, une hiérarchie de titres logique et un affichage qui reste lisible quand on zoome à 200 %. Ces exigences servent d’abord les personnes en situation de handicap, mais elles profitent à tous les visiteurs, y compris ceux qui consultent votre site sur mobile en plein soleil.

RGAA et European Accessibility Act : qui est concerné en 2026 ?

En France, deux régimes se superposent et c’est la principale source de confusion. Le premier découle de l’article 47 de la loi du 11 février 2005 : il vise les personnes publiques, les organismes chargés d’une mission de service public et les entreprises privées dont le chiffre d’affaires en France dépasse 250 millions d’euros. Pour eux, l’obligation existe depuis plusieurs années et le RGAA est le référentiel imposé.

Le second régime vient de la directive européenne sur l’accessibilité, l’European Accessibility Act, transposée en droit français en 2023 et applicable depuis le 28 juin 2025. Il ne raisonne plus par type d’organisme mais par type de service : le commerce électronique entre dans le périmètre de l’European Accessibility Act, tout comme les services bancaires aux particuliers, le transport de voyageurs, les communications électroniques et les livres numériques. La taille de l’entreprise compte peu, à une exception près : les microentreprises qui fournissent des services, c’est-à-dire moins de 10 salariés et un chiffre d’affaires ou un bilan inférieur ou égal à 2 millions d’euros, en sont exemptées.

Obligation RGAA : ce qui change selon votre structure

Pour une mairie, une communauté de communes ou un office de tourisme, la réponse est simple : vous êtes concerné, sans seuil. L’obligation porte sur le site, mais aussi sur les démarches en ligne, les documents téléchargeables et les applications. Elle s’accompagne d’obligations de transparence, détaillées plus bas, qui sont souvent le premier point contrôlé.

Pour une PME qui vend en ligne et dépasse le seuil des microentreprises, l’European Accessibility Act s’applique au parcours d’achat : fiches produits, panier, création de compte, paiement et informations sur la commande. C’est le cas le plus fréquent de découverte tardive, parce que beaucoup de boutiques ont été construites avant 2025 sans que la question soit posée au moment du devis.

Pour un artisan, un indépendant ou une PME avec un site vitrine sans vente en ligne qui présente simplement son activité, l’obligation légale ne s’applique en principe pas. L’accessibilité reste pourtant un argument concret : elle conditionne de plus en plus l’accès aux marchés publics, elle recoupe largement les bonnes pratiques de référencement naturel, et elle évite de perdre des clients qui n’arrivent tout simplement pas à remplir votre formulaire de contact.

Quelles sanctions en cas de non-conformité au RGAA ?

Pour les organismes soumis à l’article 47, le contrôle relève de l’Arcom depuis la réforme de 2023. Les sanctions en cas de non-conformité RGAA peuvent atteindre 50 000 euros pour le non-respect des obligations d’accessibilité elles-mêmes et 25 000 euros pour les manquements déclaratifs, comme l’absence de déclaration d’accessibilité ou de mention sur la page d’accueil. Elles peuvent être renouvelées tous les six mois tant que la situation n’est pas régularisée.

Pour les services couverts par l’European Accessibility Act, le dispositif prévoit des contrôles par les autorités de surveillance, des mises en demeure puis des sanctions financières. Au-delà de l’amende, le risque le plus concret pour une entreprise privée reste commercial : un client qui ne peut pas finaliser sa commande part chez un concurrent, et une réclamation adressée au Défenseur des droits n’est jamais une bonne publicité.

Audit RGAA : déroulé, score de conformité et déclaration d’accessibilité

Un audit commence par la constitution d’un échantillon de pages représentatif : l’accueil, le contact, les mentions légales, chaque gabarit de page différent et, pour une boutique, l’ensemble du tunnel de commande. Chaque page est ensuite testée sur les 106 critères, avec des outils automatiques pour dégrossir et surtout des vérifications manuelles au clavier et au lecteur d’écran, car les outils seuls ne détectent qu’une partie des problèmes.

Le résultat prend la forme d’un taux de conformité au RGAA, calculé en rapportant le nombre de critères respectés au nombre de critères applicables. Un site est déclaré totalement conforme à 100 %, partiellement conforme à partir de 50 % et non conforme en dessous. Ce score alimente la déclaration d’accessibilité, que l’on peut générer avec l’outil public Ara de l’administration, et la mention à afficher en pied de page. Les organismes soumis à l’article 47 doivent aussi publier un schéma pluriannuel sur trois ans accompagné de plans d’action annuels.

Combien coûte un audit et une mise en conformité RGAA ?

C’est la question que les ressources officielles laissent de côté, alors qu’elle décide souvent de tout. Les montants ci-dessous sont des ordres de grandeur constatés sur le marché, hors taxes, à affiner sur devis selon la taille et la complexité du site.

Un diagnostic rapide, qui combine un passage automatique et un contrôle manuel des pages clés, se situe généralement entre 300 et 900 euros : il suffit pour savoir où vous en êtes. Un audit RGAA complet pour un site vitrine d’une dizaine de gabarits coûte le plus souvent entre 1 500 et 4 000 euros, et un site e-commerce avec un tunnel de commande se situe plutôt entre 3 000 et 8 000 euros. Le contre-audit, qui vérifie les corrections, représente en général 30 à 50 % du prix de l’audit initial.

La mise en conformité est plus difficile à chiffrer à l’avance, parce qu’elle dépend de la façon dont le site a été construit. Sur un thème propre, corriger les contrastes, les alternatives textuelles et les formulaires représente quelques jours de travail, soit de 1 000 à 3 000 euros. Sur un site monté avec un constructeur de pages lourd ou un thème vieillissant, la facture peut dépasser 10 000 euros, et une refonte devient parfois plus raisonnable. Il faut enfin prévoir l’entretien : chaque nouvelle page ou image ajoutée sans précaution fait baisser le score, ce qui rapproche l’accessibilité de la maintenance régulière d’un site WordPress plus que d’un chantier ponctuel.

Méfiez-vous des widgets d’accessibilité vendus comme une solution en un clic. Ces surcouches modifient l’affichage pour le visiteur mais ne corrigent pas le code du site : elles ne rendent pas un site conforme au RGAA et peuvent même gêner les utilisateurs de lecteurs d’écran.

RGAA 4.1.2, RGAA 5 et WCAG : par où commencer sur votre site

Inutile d’attendre la prochaine version du référentiel pour agir : ce qui est conforme au RGAA 4.1.2 le restera pour l’essentiel. Cinq vérifications donnent une première image fiable en une heure : le contraste des textes, la présence d’alternatives sur les images porteuses d’information, la navigation complète au clavier avec un focus visible, la lisibilité à 200 % de zoom et l’étiquetage des champs de formulaire.

Si une refonte est prévue dans les deux ans, c’est le moment le plus économique pour intégrer l’accessibilité, parce qu’il coûte bien moins cher de concevoir des gabarits accessibles que de corriger un site existant. C’est un point à inscrire noir sur blanc dans le cahier des charges et à vérifier dans le devis de création de site internet que vous signez, plutôt que de le découvrir après la mise en ligne.

Questions fréquentes sur le RGAA

Qu’est-ce que la norme RGAA ?
C’est le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité publié par l’État. Il transpose les recommandations internationales WCAG en 106 critères permettant de vérifier qu’un site ou une application est utilisable par les personnes en situation de handicap.

Quelle est la version actuelle du RGAA ?
La version en vigueur est le RGAA 4.1.2, fondé sur le niveau AA des WCAG 2.1 et sur la norme européenne EN 301 549. Une version 5 alignée sur les WCAG 2.2 est annoncée.

Qu’est-ce que le score RGAA ?
C’est le taux de conformité obtenu lors d’un audit, calculé en divisant le nombre de critères respectés par le nombre de critères applicables. Il détermine si un site est totalement conforme, partiellement conforme à partir de 50 % ou non conforme.

Quelle est l’amende pour non-respect de la conformité au RGAA ?
Pour les organismes soumis à l’article 47 de la loi de 2005, l’amende peut atteindre 50 000 euros pour défaut d’accessibilité et 25 000 euros pour les manquements déclaratifs, avec un renouvellement possible tous les six mois.

L’accessibilité des sites internet est-elle une obligation légale en France ?
Oui pour les organismes publics, les entreprises de plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires et, depuis juin 2025, pour les services couverts par l’European Accessibility Act comme le commerce en ligne, hors microentreprises. Pour un simple site vitrine de PME, elle reste une bonne pratique plutôt qu’une obligation.

Article rédigé par Adrien De Meyer, webmaster freelance, à partir des textes en vigueur et de l’accompagnement de sites soumis aux obligations d’accessibilité. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.

Vous aimez cet article ?

À lire aussi dans Entrepreneuriat